Dispositif central de la transmission d’entreprise, le pacte Dutreil est maintenu en 2026.
Malgré les discussions autour d’un possible durcissement, les évolutions finalement retenues restent mesurées. Le mécanisme conserve son efficacité, tout en s’inscrivant dans un environnement plus exigeant et moins prévisible.
Ce qui évolue
Le pacte Dutreil permet toujours, sous conditions, de bénéficier d’une exonération pouvant atteindre 75% de la valeur des titres transmis.
En revanche, plusieurs points appellent désormais une attention renforcée :
- Les critères d’éligibilité sont plus encadrés, notamment concernant la nature des actifs détenus.
- Certaines activités ou actifs peuvent réduire l’efficacité du dispositif
- Les contraintes de détention et d’engagement s’inscrivent dans une logique de plus long terme
Exemple concret :
Un dirigeant souhaitant transmettre son entreprise dont une part importante de l’actif est composée d’immobilier ou de placements financiers devra être particulièrement vigilant.
Une mauvaise structuration peut limiter l’application optimale du dispositif.
Ce qui ne change pas
Le pacte Dutreil reste aujourd’hui l’outil le plus efficace pour transmettre une entreprise dans un cadre fiscal optimisé.
- L’exonération reste très significative
- Les mécanismes de donation pleine propriété ou démembrement) conservent leur pertinence
- Les stratégies patrimoniales existantes demeurent valables dans leur principe
Les arbitrages à envisager
L’enjeu principal réside dans le timing et la structuration.
- Anticiper une transmission permet de sécuriser le cadre fiscal actuel, là où attendre expose davantage d’incertitudes
- Vérifier la composition des actifs une part trop importante d’actifs non opérationnels peut limiter l’intérêt du dispositif, d’où l’intérêt d’éventuels ajustements en amont
- Adapter le schéma de transmission pleine propriété, démembrement, progressivité) en fonction des objectifs familiaux et de la gouvernance
- Sécuriser le montage la robustesse juridique et fiscale devient aussi importante que le gain fiscal lui-même
Ce que cela signifie pour nos clients LINARD CHARBONNEL
Le pacte Dutreil reste un levier puissant, mais il ne peut plus être abordé comme un dispositif acquis”.
Dans un contexte où sa stabilité moyen terme n’est pas garantie, l’anticipation devient un élément clé de la stratégie patrimoniale.
Nos équipes accompagnent chaque situation de manière individualisée, afin de :
- sécuriser les conditions d’éligibilité
- optimiser la structuration
- et inscrire la transmission dans une vision globale familiale, fiscale et économique)
